I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 261.0.6 Versions de la disposition

2020-06-15

261.0.6. La formule de déclaration établie par le centre de services scolaire qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que le centre de services scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Cette formule de déclaration mentionne également que le centre de services scolaire informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein du centre de services scolaire.

2005, c. 16, a. 11; 2020, c. 1, a. 312.

2006-09-01

261.0.6. La formule de déclaration établie par la commission scolaire qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que la commission scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.

Cette formule de déclaration mentionne également que la commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire.

2005, c. 16, a. 11.