I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
242. La commission scolaire peut, à la demande d’un directeur d’école, pour une cause juste et suffisante et après avoir donné à l’élève et à ses parents l’occasion d’être entendus, inscrire un élève dans une autre école ou l’expulser de ses écoles; dans ce dernier cas, elle le signale au directeur de la protection de la jeunesse.
La commission scolaire doit statuer avec diligence sur la demande du directeur de l’école, au plus tard dans un délai de 10 jours.
Une copie de la décision est transmise au protecteur de l’élève lorsque l’expulsion de l’élève est requise pour mettre fin à tout acte d’intimidation ou de violence.
1988, c. 84, a. 242; 2012, c. 19, a. 19.
242. La commission scolaire peut, à la demande d’un directeur d’école, pour une cause juste et suffisante et après avoir donné à l’élève et à ses parents l’occasion d’être entendus, inscrire un élève dans une autre école ou l’expulser de ses écoles; dans ce dernier cas, elle le signale au directeur de la protection de la jeunesse.
1988, c. 84, a. 242.