I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
218.1. Le centre de services scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’il détermine.
1997, c. 96, a. 57; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
218.1. La commission scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’elle détermine.
1997, c. 96, a. 57.