I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
218.1. La commission scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’elle détermine.
1997, c. 96, a. 57.