I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
193.4. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil des commissaires quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement de la commission scolaire conformément à l’article 96.24.
2016, c. 262016, c. 26, a. 35.