I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
193.1. Le conseil des commissaires doit instituer les comités suivants:
1°  un comité de gouvernance et d’éthique;
2°  un comité de vérification;
3°  un comité des ressources humaines.
Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les commissaires, le cas échéant, dans la sélection des personnes dont les compétences ou les habilités sont jugées utiles à l’administration de la commission scolaire, aux fins de la cooptation prévue au paragraphe 3° de l’article 143, ainsi que pour l’élaboration et la mise à jour du code d’éthique et de déontologie établi en application de l’article 175.1.
Le comité de vérification a notamment pour fonction d’assister les commissaires pour veiller à la mise en place de mécanismes de contrôle interne et à l’utilisation optimale des ressources de la commission scolaire. Le comité doit s’adjoindre au moins une personne ayant une compétence en matière comptable ou financière.
Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister les commissaires dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par la commission scolaire en application des articles 96.8, 110.5 et 198.
Le conseil des commissaires peut instituer d’autres comités pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ou pour l’étude de questions particulières.
2008, c. 29, a. 22.