I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
182. Les articles 154 à 166, 169, 170, 171, 172, 173, 175.4 à 177.2 s’appliquent au comité exécutif, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 84, a. 182; 1997, c. 96, a. 30.
182. Les articles 154 à 166, 169, 170, 171, 172, 173, 176 et 177 s’appliquent au comité exécutif, compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 84, a. 182.