I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
En vig.: 2020-06-15
175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit.
2020, c. 12020, c. 1, a. 70.