I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
175.3. Quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme d’éthique ou de déontologie établie en application de l’article 175.1 est redevable envers l’État de la valeur de l’avantage reçu.
1997, c. 6, a. 2.