I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
170. Le procès-verbal des délibérations du conseil des commissaires doit être consigné dans un registre appelé «Livre des délibérations» . Après avoir été lu et approuvé, au commencement de la séance suivante, il est signé par la personne qui préside et contresigné par le secrétaire général.
Le conseil des commissaires peut par résolution dispenser le secrétaire général de lire le procès-verbal pourvu qu’une copie en ait été remise à chaque membre présent au moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé.
1988, c. 84, a. 170.