I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
168.1. (Abrogé).
1997, c. 96, a. 23; 2004, c. 38, a. 1.
168.1. Une séance du conseil des commissaires peut être tenue par tout moyen permettant le respect des dispositions des articles 167 et 168.
1997, c. 96, a. 23.