I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
161. Les décisions du conseil des commissaires sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant le droit de vote.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1988, c. 84, a. 161; 1997, c. 96, a. 22.
161. Les décisions du conseil des commissaires sont prises à la majorité des voix des membres présents et ayant le droit de vote.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1988, c. 84, a. 161.