I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
152. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est entièrement divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires, les commissaires de la commission scolaire dont le territoire est divisé deviennent membres du conseil des commissaires de la commission scolaire à laquelle leur circonscription électorale a été intégrée en entier ou de la commission scolaire où réside le plus grand nombre des électeurs de la circonscription qui n’est pas intégrée en entier. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 152.