I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
150. Lorsqu’un centre de services scolaire annexe une partie du territoire d’un autre centre de services scolaire qui forme ou qui comprend en entier une circonscription électorale, le commissaire représentant cette circonscription devient membre du conseil d’administration du centre de services scolaire du centre de services scolaire annexante. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 150; 2020, c. 12020, c. 1, a. 163 et 312.
150. Lorsqu’une commission scolaire annexe une partie du territoire d’une autre commission scolaire qui forme ou qui comprend en entier une circonscription électorale, le commissaire représentant cette circonscription devient membre du conseil des commissaires de la commission scolaire annexante. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 150.