I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
149. En cas de réunion ou d’annexion totale de territoires de commissions scolaires, les commissaires de ces commissions scolaires autres que les représentants du comité de parents deviennent membres du conseil des commissaires de la commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de commissaires provenant de chaque commission scolaire; les membres sont alors désignés par leur conseil des commissaires respectif. En outre, seul le président provenant de la commission scolaire sur le territoire de laquelle réside le plus grand nombre d’électeurs devient membre du conseil des commissaires à titre de président. Cependant, s’il reste plus de 12 mois à écouler avant le jour fixé pour le scrutin de la prochaine élection générale, une élection doit être tenue pour le poste de président dans le délai et selon les modalités prévus à l’article 200 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), compte tenu des adaptations nécessaires.
Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 149; 1997, c. 96, a. 20; 1997, c. 47, a. 9; 2008, c. 29, a. 14; 2013, c. 15, a. 6.
149. En cas de réunion ou d’annexion totale de territoires de commissions scolaires, les commissaires de ces commissions scolaires autres que les représentants du comité de parents deviennent membres du conseil des commissaires de la commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de commissaires provenant de chaque commission scolaire; les membres sont alors désignés par leur conseil des commissaires respectif.
Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 149; 1997, c. 96, a. 20; 1997, c. 47, a. 9.
149. En cas de réunion ou d’annexion totale de territoires de commissions scolaires, les commissaires de ces commissions scolaires autres que les représentants du comité de parents ou des parents de la minorité d’élèves visée à l’article 146 deviennent membres du conseil des commissaires de la commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 149.