I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
En vig.: 2020-06-15
143.5. L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’administration du centre de services scolaire.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.