I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
En vig.: 2020-06-15
143.4. Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 143, un parent d’un élève qui n’est plus membre du comité de parents peut soumettre sa candidature pour le renouvellement de son mandat de membre de parent d’un élève du conseil d’administration du centre de services scolaire, pourvu qu’un de ses enfants fréquente encore l’école dont il était membre du conseil d’établissement.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.