I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
143.2. Un commissaire visé au paragraphe 3° de l’article 143 est nommé pour au plus quatre ans.
Il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
Toutefois, son mandat prend fin à la date de la première séance du conseil des commissaires qui suit une élection générale tenue en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3). En outre, son mandat peut être révoqué en tout temps par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 143.
2008, c. 29, a. 11.