I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
121. Dans le cas d’un transfert de la propriété d’un immeuble résultant de l’application de l’article 119 ou 120, un avis relatant les faits constitutifs du transfert et contenant une description de l’immeuble affecté est inscrit au bureau de la publicité des droits.
1988, c. 84, a. 121; 1999, c. 40, a. 158; 2000, c. 42, a. 179.
121. Dans le cas d’un transfert de la propriété d’un immeuble résultant de l’application de l’article 119 ou 120, un avis relatant les faits constitutifs du transfert et contenant une description de l’immeuble affecté est inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble.
1988, c. 84, a. 121; 1999, c. 40, a. 158.
121. Dans le cas d’un transfert de la propriété d’un immeuble résultant de l’application de l’article 119 ou 120, un avis relatant les faits constitutifs du transfert et contenant une description de l’immeuble affecté est enregistré par dépôt au bureau de la division d’enregistrement dans laquelle est situé l’immeuble.
1988, c. 84, a. 121.