I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
120. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est divisé par suite de la formation d’un nouveau territoire ou de l’annexion d’une partie de son territoire au territoire d’une autre commission scolaire, les commissions scolaires intéressées répartissent les droits et les obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé.
Les commissions scolaires intéressées transmettent au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, la répartition des droits et obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé. Le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec, indiquant la commission scolaire qui succède aux obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé.
Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf les différends relatifs au transfert et à l’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) ou d’employés pour lesquels un règlement du ministre, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier.
1988, c. 84, a. 120; 1997, c. 96, a. 16.
120. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est divisé par suite de la formation d’un nouveau territoire ou de l’annexion d’une partie de son territoire au territoire d’une autre commission scolaire, les commissions scolaires intéressées répartissent les droits et les obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé.
Les commissions scolaires intéressées transmettent au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, la répartition des droits et obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé. Le ministre publie un avis à la Gazette officielle du Québec, indiquant la commission scolaire qui succède aux obligations de la commission scolaire dont le territoire est divisé.
Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires en cause, sauf les différends relatifs au transfert et à l’intégration d’employés membres d’une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) ou d’employés pour lesquels un règlement du gouvernement, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier.
1988, c. 84, a. 120.