I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
12. Le conseil des commissaires peut, s’il estime la demande fondée, infirmer en tout ou en partie la décision visée par la demande et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
La décision doit être motivée et notifiée au demandeur et à l’auteur de la décision contestée.
1988, c. 84, a. 12.