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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 117
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117. À la demande d’une commission scolaire ou de la majorité de ses électeurs domiciliés sur la partie de son territoire visée par la demande, le gouvernement peut, par décret, diviser le territoire de cette commission scolaire soit pour former un nouveau territoire soit pour annexer une partie de son territoire à celui d’une autre commission scolaire d’une même catégorie dont le territoire est limitrophe et qui y consent.
En cas de division pour la formation d’un nouveau territoire, une nouvelle commission scolaire est instituée sur le territoire déterminé dans le décret.
117. À la demande d’une commission scolaire, le gouvernement peut, par décret, en diviser le territoire soit pour former un nouveau territoire soit pour annexer une partie de son territoire à celui d’une autre commission scolaire d’une même catégorie dont le territoire est limitrophe et qui y consent.
En cas de division pour la formation d’un nouveau territoire, une nouvelle commission scolaire est instituée sur le territoire déterminé dans le décret.
