I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
116. À la demande des commissions scolaires intéressées d’une même catégorie dont les territoires sont limitrophes ou d’une majorité des électeurs de ces commissions scolaires, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former une nouvelle commission scolaire ou étendre les limites du territoire de l’une de ces commissions scolaires en y annexant totalement le territoire de l’autre commission scolaire.
En cas de réunion, une nouvelle commission scolaire est instituée sur le territoire déterminé dans le décret et les commissions scolaires demanderesses cessent d’exister.
En cas d’annexion totale, la commission scolaire dont le territoire est annexé cesse d’exister.
1988, c. 84, a. 116.