I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
113. Une commission scolaire est une personne morale de droit public.
1988, c. 84, a. 113; 1997, c. 96, a. 14.
113. Une commission scolaire est une personne morale de droit public qui a les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi.
1988, c. 84, a. 113.