I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
111.1. Le gouvernement détermine le nom de chaque commission scolaire instituée par le décret de division territoriale, après consultation de celle-ci.
Un décret entre en vigueur 10 jours après la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1997, c. 47, a. 3.