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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 110.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
110.3.2. L’article 77.1 s’applique au conseil d’établissement d’un centre de formation professionnelle en ce qui concerne ses élèves visés à l’article 1, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 16, a. 7.
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