Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 110.1
Versions
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par le centre de services scolaire sur:
1° la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre;
2° les critères de sélection du directeur du centre.
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur:
1° la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre;
2° les critères de sélection du directeur du centre.
