I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur:
1°  la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre;
2°  les critères de sélection du directeur du centre.
1997, c. 96, a. 13.