I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
110.0.2. Le conseil d’établissement peut constituer des comités pour l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions. L’article 65 s’applique à ces comités, compte tenu des adaptations nécessaires.
2020, c. 12020, c. 1, a. 42.