I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
11. Le conseil des commissaires dispose de la demande sans retard.
Il peut soumettre la demande à l’examen d’une personne qu’il désigne ou d’un comité qu’il institue; ceux-ci lui font rapport de leurs constatations accompagnées, s’ils l’estiment opportun, de leurs recommandations.
Dans l’examen de la demande, les intéressés doivent avoir l’occasion de présenter leurs observations.
1988, c. 84, a. 11.