I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
299. Un centre de services scolaire peut, qu’il soit ou non lié par un contrat de transport d’élèves, verser directement à l’élève un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport.
1988, c. 84, a. 299; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
299. Une commission scolaire peut, qu’elle soit ou non liée par un contrat de transport d’élèves, verser directement à l’élève un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport.
1988, c. 84, a. 299.