I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
287. Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé de l’état financier annuel du centre de services scolaire.
Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel du centre de services scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.
Le centre de services scolaire doit, si l’un de ses établissements d’enseignement reçoit une somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l’établissement, en faire mention dans une annexe à ses états financiers en indiquant l’objet pour lequel cette somme d’argent a été conférée.
Les états financiers d’un centre de services scolaire qui a chargé un organisme de la gestion de certaines de ses activités visées à l’article 255 doivent être accompagnés de tout document ou renseignement que le ministre requiert sur ces activités.
1988, c. 84, a. 287; 1990, c. 8, a. 32; 1995, c. 43, a. 47; 1997, c. 96, a. 106; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
287. Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé de l’état financier annuel de la commission scolaire.
Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.
La commission scolaire doit, si l’un de ses établissements d’enseignement reçoit une somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l’établissement, en faire mention dans une annexe à ses états financiers en indiquant l’objet pour lequel cette somme d’argent a été conférée.
Les états financiers d’une commission scolaire qui a chargé un organisme de la gestion de certaines de ses activités visées à l’article 255 doivent être accompagnés de tout document ou renseignement que le ministre requiert sur ces activités.
1988, c. 84, a. 287; 1990, c. 8, a. 32; 1995, c. 43, a. 47; 1997, c. 96, a. 106.
287. Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé de l’état financier annuel de la commission scolaire.
Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.
Les états financiers d’une commission scolaire qui a chargé un organisme de la gestion de certaines de ses activités visées à l’article 255 doivent être accompagnés de tout document ou renseignement que le ministre requiert sur ces activités.
1988, c. 84, a. 287; 1990, c. 8, a. 32; 1995, c. 43, a. 47.
287. Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé de l’état financier annuel de la commission scolaire.
Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.
1988, c. 84, a. 287; 1990, c. 8, a. 32.
287. Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l’article 286, le directeur général publie un résumé du rapport du vérificateur.
Il transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, l’état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.
1988, c. 84, a. 287.