I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
282. Le centre de services scolaire transmet au ministre des rapports d’étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme que ce dernier détermine.
1988, c. 84, a. 282; 2020, c. 12020, c. 1, a. 123.
282. La commission scolaire transmet au ministre des rapports d’étape sur sa situation financière aux dates et dans la forme qu’il détermine.
1988, c. 84, a. 282.