I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
274. L’exercice financier d’un centre de services scolaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
1988, c. 84, a. 274; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
274. L’exercice financier d’une commission scolaire commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
1988, c. 84, a. 274.