I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
270. Le centre de services scolaire peut faire assurer ses biens.
1988, c. 84, a. 270; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
270. La commission scolaire peut faire assurer ses biens.
1988, c. 84, a. 270.