I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
266. Le centre de services scolaire a pour fonctions:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses biens;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition.
Un centre de services scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266; 1990, c. 8, a. 30; 1997, c. 96, a. 100; 1999, c. 40, a. 158; 2006, c. 29, a. 36; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
266. La commission scolaire a pour fonctions:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses biens;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition.
Une commission scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266; 1990, c. 8, a. 30; 1997, c. 96, a. 100; 1999, c. 40, a. 158; 2006, c. 29, a. 36.
266. La commission scolaire a pour fonctions, dans le respect d’un accord intergouvernemental de libéralisation du commerce:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses biens;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition.
Une commission scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266; 1990, c. 8, a. 30; 1997, c. 96, a. 100; 1999, c. 40, a. 158.
266. La commission scolaire a pour fonctions, dans le respect d’un accord intergouvernemental de libéralisation du commerce:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens meubles et immeubles requis pour l’exercice de ses activités et de celles de ses établissements d’enseignement, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses meubles et ses immeubles;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles, sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition.
Une commission scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266; 1990, c. 8, a. 30; 1997, c. 96, a. 100.
266. La commission scolaire a pour fonctions:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens meubles et immeubles requis pour l’exercice de ses activités, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses meubles et ses immeubles;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles.
Une commission scolaire peut être propriétaire ou locataire de locaux ou d’immeubles situés en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266; 1990, c. 8, a. 30.
266. La commission scolaire a pour fonctions:
1°  d’acquérir ou de prendre en location les biens meubles et immeubles requis pour l’exercice de ses activités, y compris accepter gratuitement des biens;
2°  de construire, réparer ou entretenir ses meubles et ses immeubles;
3°  de déterminer l’utilisation de ses biens et de les administrer;
4°  de favoriser l’utilisation de ses immeubles par les organismes publics ou communautaires de son territoire ou de donner en location ses meubles et ses immeubles.
Une commission scolaire peut être propriétaire d’un immeuble situé en dehors des limites de son territoire.
1988, c. 84, a. 266.