I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
261.0.7. Le centre de services scolaire informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein du centre de services scolaire.
2005, c. 16, a. 11; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
261.0.7. La commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire.
2005, c. 16, a. 11.