I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
258.4. Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des centres de services scolaires et en assure la diffusion.
2005, c. 16, a. 10; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
258.4. Le ministre élabore un guide relatif à la vérification des antécédents judiciaires à l’intention des commissions scolaires et en assure la diffusion.
2005, c. 16, a. 10.