I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
257. Le centre de services scolaire peut organiser des services pour favoriser l’accessibilité aux services éducatifs, tels la restauration et l’hébergement.
1988, c. 84, a. 257; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
257. La commission scolaire peut organiser des services pour favoriser l’accessibilité aux services éducatifs, tels la restauration et l’hébergement.
1988, c. 84, a. 257.