I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
215. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 215; 1992, c. 68, a. 145, a. 156; 2008, c. 29, a. 27.
215. Avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, une commission scolaire peut conclure un contrat d’association avec un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1).
Un établissement qui conclut un contrat d’association avec une commission scolaire conformément au premier alinéa a droit, malgré la Loi sur l’enseignement privé, aux avantages accordés par la présente loi aux écoles publiques que détermine le ministre.
1988, c. 84, a. 215; 1992, c. 68, a. 145, a. 156.
215. Avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, une commission scolaire peut conclure un contrat d’association avec une institution au sens de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9).
Une institution qui conclut un contrat d’association avec une commission scolaire conformément au premier alinéa a droit, malgré la Loi sur l’enseignement privé, aux avantages accordés par la présente loi aux écoles publiques que détermine le ministre.
1988, c. 84, a. 215.