I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
193.0.1. À la demande du comité de parents, le centre de services scolaire transmet aux parents tout document que le comité de parents leur adresse.
Le centre de services scolaire transmet également au comité de parents tout document qu’un parent souhaite lui faire parvenir.
2020, c. 12020, c. 1, a. 86.