I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
188. Chaque centre de services scolaire qui organise le transport des élèves doit instituer un comité consultatif de transport dont la composition, le fonctionnement et les fonctions doivent être conformes au règlement du gouvernement.
1988, c. 84, a. 188; 2020, c. 12020, c. 1, a. 312.
188. Chaque commission scolaire qui organise le transport des élèves doit instituer un comité consultatif de transport dont la composition, le fonctionnement et les fonctions doivent être conformes au règlement du gouvernement.
1988, c. 84, a. 188.