I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
186. Le conseil d’administration du centre de services scolaire détermine le nombre de représentants de chaque groupe.
Les représentants des parents doivent y être majoritaires.
1988, c. 84, a. 186; 2020, c. 12020, c. 1, a. 163.
186. Le conseil des commissaires détermine le nombre de représentants de chaque groupe.
Les représentants des parents doivent y être majoritaires.
1988, c. 84, a. 186.