I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit.
2020, c. 12020, c. 1, a. 70.
En vig.: 2020-06-15
175.8. Un membre du conseil d’administration d’un centre de services scolaire démissionne de son poste en avisant par écrit le secrétaire général du centre de services scolaire.
Son mandat prend fin à la date de la transmission de cet avis ou à la date ultérieure qui y est fixée.
Le secrétaire général transmet cet avis au conseil d’administration du centre de services scolaire à la séance qui suit.
2020, c. 12020, c. 1, a. 70.