I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
175.11. Une vacance à un poste de membre du personnel au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par un membre substitut préalablement désigné à cette fin ou, à défaut, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat.
2020, c. 12020, c. 1, a. 70.
En vig.: 2020-06-15
175.11. Une vacance à un poste de membre du personnel au conseil d’administration d’un centre de services scolaire est comblée par un membre substitut préalablement désigné à cette fin ou, à défaut, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, pour la durée non écoulée du mandat.
2020, c. 12020, c. 1, a. 70.