I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
160. Le quorum aux séances du conseil d’administration du centre de services scolaire est de la majorité de ses membres.
1988, c. 84, a. 160; 2020, c. 12020, c. 1, a. 56.
160. Le quorum aux séances du conseil des commissaires est de la majorité de ses membres ayant le droit de vote.
1988, c. 84, a. 160.