I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
152. Lorsque le territoire d’un centre de services scolaire est entièrement divisé pour permettre l’institution de nouveaux centres de services scolaires, les commissaires du centre de services scolaire dont le territoire est divisé deviennent membres du conseil d’administration du centre de services scolaire du centre de services scolaire auquel leur circonscription électorale a été intégrée en entier ou du centre de services scolaire où réside le plus grand nombre des électeurs de la circonscription qui n’est pas intégrée en entier. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 152; 2020, c. 12020, c. 1, a. 163 et 312.
152. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est entièrement divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires, les commissaires de la commission scolaire dont le territoire est divisé deviennent membres du conseil des commissaires de la commission scolaire à laquelle leur circonscription électorale a été intégrée en entier ou de la commission scolaire où réside le plus grand nombre des électeurs de la circonscription qui n’est pas intégrée en entier. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 152.