I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
143.7. Le directeur général du centre de services scolaire francophone doit s’assurer que les membres du conseil d’administration qui y siègent à titre de parent d’un élève sont désignés dans les délais requis.
Il doit veiller à l’application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
En vig.: 2020-06-15
143.7. Le directeur général du centre de services scolaire francophone doit s’assurer que les membres du conseil d’administration qui y siègent à titre de parent d’un élève sont désignés dans les délais requis.
Il doit veiller à l’application des règles prévues par la présente loi et par le règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.