I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
143.5. L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’administration du centre de services scolaire.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.
En vig.: 2020-06-15
143.5. L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’administration du centre de services scolaire.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.