I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
118.2. Lorsque le territoire d’un centre de services scolaire est divisé pour permettre l’institution de nouveaux centres de services scolaires, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’un nouveau centre de services scolaire et ceux dont la partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de ce centre de services scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celui-ci.
1991, c. 27, a. 3; 2020, c. 1, a. 312.
118.2. Lorsque le territoire d’une commission scolaire est divisé pour permettre l’institution de nouvelles commissions scolaires, les commissaires dont la circonscription électorale a été intégrée en entier dans le territoire d’une nouvelle commission scolaire et ceux dont la partie de leur circonscription électorale où réside le plus grand nombre d’électeurs a été intégrée dans le territoire de cette commission scolaire forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de celle-ci.
1991, c. 27, a. 3.