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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 116
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116. À la demande des centres de services scolaires intéressés d’une même catégorie dont les territoires sont limitrophes ou d’une majorité des électeurs de ces centres de services scolaires, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former un nouveau centre de services scolaire ou étendre les limites du territoire de l’un de ces centres de services scolaires en y annexant totalement le territoire de l’autre centre de services scolaire.
En cas de réunion, un nouveau centre de services scolaire est institué sur le territoire déterminé dans le décret et les centres de services scolaires demandeurs cessent d’exister.
En cas d’annexion totale, le centre de services scolaire dont le territoire est annexé cesse d’exister.
116. À la demande des commissions scolaires intéressées d’une même catégorie dont les territoires sont limitrophes ou d’une majorité des électeurs de ces commissions scolaires, le gouvernement peut, par décret, réunir leur territoire pour former une nouvelle commission scolaire ou étendre les limites du territoire de l’une de ces commissions scolaires en y annexant totalement le territoire de l’autre commission scolaire.
En cas de réunion, une nouvelle commission scolaire est instituée sur le territoire déterminé dans le décret et les commissions scolaires demanderesses cessent d’exister.
En cas d’annexion totale, la commission scolaire dont le territoire est annexé cesse d’exister.
